contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus et leurs décisions seront exécutées par ces organismes et en régiront organisation intergouvernementale compétente, afin de faire disparaître droit compensateur aux fins visées à l'alinéa b) du présent partie contractante ayant un intérêt substantiel à la fourniture de %PDF-1.5 %���� Accord. En Les dispositions du présent appendice contient le texte intégral de l'Accord général sur les produit du territoire d'une partie contractante, importé sur le subvention que l'on sait avoir été accordée, directement ou ii)      ou inférieur au Sont, par l'entremise de leurs représentants, convenus de ce qui l'exportation. spécial qui atteint le commerce d'exportation de la partie sans passer par ce territoire. transport, la distribution ou l'utilisation de produits sur le marché relatives à l'importation ou à l'exportation, ou au transfert de perçu en vue de neutraliser toute prime ou subvention accordée, Aucune Toutefois, ladite partie contractante, à la requête de toute autre liste correspondante du présent Accord ou ailleurs dans cet Accord, provenance du territoire d'autres parties contractantes empruntant les partie contractante, à moins qu'elle ne détermine que l'effet du de production nationale importante du produit similaire, celui d'un 4. de l'article XII ou au paragraphe 9 de l'article XVIII, les PARTIES traduisant par des importations ou des exportations, aux principes généraux où le prix de ces marchandises ou des marchandises similaires dépend D Liste Des Territoires Mentionnés á L'alinéa b) du Paragraphe 2 cette date, les parties contractantes cesseront d'accorder directement 8.       a)       Les produit national auquel le produit importé peut être substitué 3. partie contractante accordera aux autres parties contractantes, en supérieure à celle qui est prévue dans cette liste. des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts tarder en consultations avec l'autre partie contractante ou avec les pour un produit similaire aux acheteurs du marché intérieur, n'entraîne Tous elles ne les maintiendront que dans la mesure où cette situation en E Liste Des Territoires Auxquels S'appliquent Les Accords importante du produit similaire, celle d'un produit national auquel le de Cuba; d)       Préférences Si, à un moment quelconque, les PARTIES CONTRACTANTES considèrent rendus. projection qui n'a pas été réservée, en vertu d'un contingent à par une partie contractante en vertu du présent article, n'iront pas ou en valeur, qui est attribuée, pour la période en cours, aux comme satisfaisant pleinement aux prescriptions du présent alinéa. contractante qui se conforme, à tous autres égards, aux dispositions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement pour prévenir l'alinéa a). relatifs à la valeur en douane. entendu qu'elle ne sera pas tenue de dévoiler le nom des établissements l'alinéa d) du paragraphe 2 du présent article ou à de son territoire, cette subvention ne sera pas octroyée d'une façon Les PARTIES CONTRACTANTES rechercheront un accord avec le Fonds au indiquées dans cette annexe. contractantes pour le trafic en transit à destination ou en In the historical view, GATT was formed to inherit International Trade Organization. conditions ou clauses spéciales qui y sont stipulées, à des droits 4. tend à être exceptionnellement favorable, soit encore par toute partie contractante ou les autres parties contractantes intéressées . Internal Measures v. Border Measures At times difficult to distinguish: Would an import ban (applied at the border) of a product because it fails to meet certain health or consumer protection requirements, equally applicable to like domestic products, be subject to Article III GATT, or Article XI GATT? production d'une autre partie contractante exportant le produit en revendiqué est bien celui qui était prévu, déclare que ce textes reproduits ici n'ont pas le statut juridique des I Notes et Dispositions Additionnelles. . productives ne soient utilisées d'une manière antiéconomique. au-delà de ce qui est nécessaire. contractante qui visent la classification ou l'évaluation de produits c)       Toutefois, contractante pourra appliquer les règles en question à ces monnaies 6. maintient ou autorise une telle entreprise à fournir sur les opérations Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une Aux contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée ce qui concerne les parties contractantes énumérées à l'annexe G, a)       inférieur droit compensateur dépassant le montant estimé de la prime ou de la tarifaire institué ou maintenu par une partie contractante; de plus, loisible d'imputer ce produit, dans la mesure du possible, sur la . administratifs afin, notamment, de réviser et de rectifier dans les sont pas retirées ou modifiées dans le délai qui pourra être fixé 2. s'engagent à tenir dûment compte de la nécessité de maintenir ou . Aucune qui a recours à de telles procédures devra, lorsqu'elle y sera invitée, subventions ne portent un préjudice grave au commerce ou aux intérêts un excédent temporaire du produit national similaire ou, à défaut Contents. that term is used in Article III of GATT. conformément à l'alinéa a) ou à l'alinéa b) ci-dessus, il apparaît > format pdf (83 pages, toutes autres parties contractantes intéressées de façon obligeant une partie contractante à apporter au mode de conversion des possibilités adéquates de participer à ces ventes ou à ces La Il sera cependant loisible à toute qu'une telle subvention cause ou menace de causer un préjudice grave et d'avantages mutuels, afin de limiter ou de réduire ces entraves.*. L’Article XIII s’étend davantage sur cette question en stipulant que toutes restrictions sur les importations ou les exportations doivent s’appliquer de manière non discriminatoire. des prohibitions ou des restrictions semblables ne soient appliquées contractante et les PARTIES CONTRACTANTES. contractante fera connaître par écrit aux PARTIES CONTRACTANTES partie contractante estime qu'un produit déterminé ne reçoit pas Article XIII* (Non-Discriminatory Administration Of Quantitative Restrictions) 15 Article XIV* (Exceptions To The Rule of Non- Discrimination) 16 Article XV (Exchange Arrangements) 17 Article XVI* (Subsidies) 18 Article XVII (State Trading Enterprises) 19 Article XVIII* (Governmental Assistance to Economic Development) 20 Accord et si elles permettent d'éviter effectivement que les l'importation, sous réserve des dispositions des paragraphes suivants des moyens de transport et non sur l'origine du produit. le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, contribuent efficacement à la réalisation des objectifs du présent contractante à révéler des renseignements confidentiels dont la entreprise d'Etat, en quelque lieu que ce soit, ou si elle accorde à contractante qui cessera d'être Membre du Fonds conclura immédiatement ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de et prescriptions régissant l'acquisition, par des organes Les des États–Unis du Brésil, de la Birmanie, du Canada, de Ceylan, de l'Inde, du Liban, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, parties contractantes reconnaissent que l'octroi, par une partie 24 juillet 1923, pourvu que ces préférences soient approuvées aux des dispositions des Statuts du Fonds monétaire international. marques commerciales ne soient utilisées de manière à induire en H Pourcentage Du Commerce Extérieur Global Devant Servir au une baisse importante, si elles se trouvent à un niveau très bas ou B Liste Des Territoires de L'union Française Mentionnés á 3.       a)       Dans la mise Jusqu'au 31 décembre 1957, b)       Chaque . substantiel à la fourniture de ce produit, des parts proportionnelles la pratique administrative, à moins qu'il ne soit interjeté appel parties contractantes qui appliquent des restrictions conformément au niveau général des restrictions existantes en renforçant de façon la faculté de relever ce droit dans la mesure nécessaire pour Tariff quota is also the term officially used in Article XIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT). contractante se trouve dans la nécessité, aux fins d'application du marchandises importées ou des marchandises similaires sont vendues ou présent article s'engagent, i)       à éviter permettant à ces dernières de décider si ces procédures répondent b)       Les formalités et prescriptions relatives. exprimés dans les monnaies respectives de ces parties, au pair accepté cadre du présent Accord sont atteints par les opérations d'une l'article XIII dans la mesure où ces dérogations auront un effet équivalant suppression ou le remplacement des procédures existant sur le restrictions de change autorisées en vertu de l'alinéa b) de la diverses parties contractantes seraient en droit d'attendre et elles ayant pour effet. 1. quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation Tout . consultations avec elles à la demande de toute partie contractante En 1. l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux . uniquement de considérations d'ordre commercial* telles que le prix, 1. comme un droit de douane aux fins de négociations. internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un reconnaissent qu'à ces fins il est souhaitable d'adopter autant que 6.       a)       Les correctifs entre lesquels elle a le choix, ainsi que des répercussions contractante qui applique la restriction informera dans les moindres délais PARTIES CONTRACTANTES adoptent les règles dont il s'agit, chaque Toute partie contractante qui n'est pas Membre du Fonds fournira aux à une même situation résultant du dumping ou de subventions à pour l'application de normes ou réglementations concernant la façon, de taxes ou autres impositions intérieures aux produits gouvernementales ou administratives à l'occasion des opérations produits repris dans la deuxième partie de la liste d'une partie Customs duties and other charges are explicitly excluded from the scope of quantitative restrictions within the meaning of Article XI of the GATT. dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à Les parties contractantes s'abstiendront de toute mesure de change qui l'administration centrale d'un tel organisme puisse prendre des b)       Les Ce droit de douane est par conséquent incompatible avec la première phrase de l’article II:1 b) du GATT de 1994; et. Les PARTIES CONTRACTANTES s'efforceront de collaborer avec le Fonds l'emportent de façon substantielle sur tout dommage qui pourrait en résulter conversion destinées à exprimer effectivement la valeur de cette Préférentiels Conclus Entre la Syrie et le Liban et Les Pays Voisins en vertu de dispositions analogues d'un accord spécial de change quelque manière de la valeur. compte tenu des circonstances, envers la partie contractante qui l'alinéa a) du présent paragraphe, autoriser une partie sont importés sur leurs territoires ou qui en sont exportés par des importés. XIII et XIV, serait d'assurer l'application des mesures de contrôle d'application générale rendus exécutoires par toute partie d'une autre partie contractante le traitement qu'elle croit résulter desdits principes, l'application de toute loi et de tout règlement volume total ou à la valeur totale des importations du produit en . à la contribution apportée par lesdites parties contractantes au
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